L’éligibilité de certains anciens ministres aux prochaines élections suscite de nouvelles interrogations après l’avis rendu par la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif (CSCCA), le 12 novembre 2026. Au cœur du débat : l’obligation de présenter une décharge de gestion, alors que l’institution habilitée à délivrer ce document, le Parlement, est dysfonctionnelle depuis janvier 2020.
Cette situation place plusieurs anciens responsables gouvernementaux devant une difficulté administrative majeure : satisfaire à une exigence du décret électoral sans disposer des moyens institutionnels nécessaires pour obtenir la pièce demandée.
La position de la CSCCA soulève toutefois une autre question : peut-on écarter un candidat pour défaut de décharge lorsque la délivrance de cette pièce dépend d’une institution incapable de fonctionner ? Pour certains concernés, le principe juridique selon lequel « nul n’est tenu à l’impossible » pourrait constituer un argument à faire valoir devant les instances du contentieux électoral.
La théorie de la formalité impossible pourrait ainsi être invoquée pour demander que l’absence de décharge ne soit pas automatiquement assimilée à un manquement du candidat. Il appartiendrait alors aux autorités électorales et aux instances juridictionnelles compétentes d’apprécier la portée de cet argument au regard des textes en vigueur.
Une controverse juridique qui pourrait peser sur le processus électoral, en mettant en tension deux exigences : le contrôle de la gestion des deniers publics et le droit des citoyens remplissant les conditions légales de participer aux élections.
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